Conditions générales de vente « Transfert sérigraphie » et site Artdécopress.fr

 

1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Transfert Sérigraphie, dont le siège social est établi au 54 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy – France, et de son client dans le cadre de la vente des articles et des services proposés sur le site artdecopress.fr et plus généralement tous les articles et services proposés par le vendeur. Les caractéristiques essentielles des produits et des services sont mis à disposition de l’acheteur sur le site artdecopress.fr.
Toute prestation accomplie par la société Transfert sérigraphie, via son site ou par tout autre moyen, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 : Demande en ligne et outil de traitement d’images

L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande sur le site artdecopress.fr. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Téléchargement des Données (fichiers graphiques numériques)
• Analyse par lui-même de ses Données grâce à notre outil en ligne ou choix de la mise en conformité
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la demande et, le cas échéant, correction des erreurs. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Transfert sérigraphie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4 : Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles organisées par la société Transfert sérigraphie seront limitées à la durée des opérations.

5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue avant fabrication par carte bancaire ou par virement bancaire.
Pour toute autre condition de règlement, il faut que celle-ci soit entendue avec la société Transfert sérigraphie, et avoir été validée par écrit par le service concerné.

7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Transfert sérigraphie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Transfert sérigraphie.

9 : Clause de réserve de propriété

La société Transfert sérigraphie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Transfert sérigraphie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

11 : Droit de reproduction

La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’éléments qui bénéficient du Code de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique, implique que le CLIENT possède toutes les autorisations d’exploitation des éléments remis à printmytransfer.com. L’acheteur garantit également que ses Données n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie. Et donc, la société Transfert sérigraphie ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés. En cas d’actions judiciaires, la société Transfert sérigraphie ne saurait supporter les frais, amendes, dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée du fait de l’absence de droit réel de reproduction des modèles commandés. En aucun cas la société Transfert sérigraphie ne pourrait être poursuivie pour dol par le client ou par un tiers requérant. En conséquence, le CLIENT s’oblige à garantir la société Transfert sérigraphie contre toute action qui pourrait être intentée à ce sujet et de quelque nature que ce soit.

12 : Conformité des produits – Réclamations

Dans le cadre de l’utilisation du site internet artdecopress.fr, la validation par l’acheteur du BAT engage son entière responsabilité. La validation d’une commande complète vaut BAT. La société Transfert sérigraphie ne peut être tenue pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappé au Client lors de la composition et de la validation de son BAT. L’acheteur en assume donc pleinement la responsabilité.
Dans le cas de l’option de mise en conformité, l’Acheteur autorise la société Transfert sérigraphie à modifier, retoucher et retravailler ses Données, et la validation par l’acheteur de la maquette transmise par la société Transfert sérigraphie vaut acceptation des modifications réalisées par la société Transfert sérigraphie, qui ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs éventuelles ou de mauvaise qualité.
La société Transfert sérigraphie fera toujours de son mieux pour que la représentation numérique des produits ou services sur son site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuance entre la visualisation à l’écran ou le rendu des épreuves visuelles (BAT) et l’impression ne peut constituer un refus de la part de l’utilisateur.
Les réclamations concernant la qualité des produits livrés doivent être adressées à la société Transfert sérigraphie dans un délai de 10 jours à réception de la dite marchandise.
La responsabilité de la société Transfert sérigraphie ne saurait être engagée au-delà de la valeur des produits vendus, ce qui en l’espèce signifie qu’il est de la responsabilité du client de vérifier l’adéquation du produit livré à celui commandé. De plus, il est de la responsabilité du client de tester et d’adapter les préconisations de pose en fonction des articles destinés à recevoir les dits transferts. Le client est seul responsable du résultat final. Les réclamations de toute nature seront uniquement prises en compte si la traçabilité des livraisons est conservée.

13 : Force majeure

La responsabilité de la société la société Transfert sérigraphie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny ( 93000 ), seul compétent.